Définition et sens de PROCEDURES COLLECTIVES
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PROCEDURES COLLECTIVES


Procédure (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)  plaçant toute personne physique ou morale de droit privé  exerçant une activité économique en cessation des paiements [..]
Source: expertisecomptable-cherbourg.fr

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PROCEDURES COLLECTIVES


DEFINITION Définition de Procédures collectives Voir : Prévention (difficultés des entreprises), Entreprises (Sauvegarde des -), Redressement judiciaire, Liquidation judici [..]
Source: dictionnaire-juridique.com




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